Conditions d'utilisation
Remarque : Aux États-Unis, ce sont les conditions d’utilisation de fedexfreight.com en anglais qui prévalent. La traduction espagnole, lorsqu’elle est fournie, l’est à titre indicatif. FedEx Freight ne garantit en aucun cas l'exactitude de cette traduction.
1. Définitions
2. Utilisation de fedexfreight.com
3. Connexion et inscription à fedexfreight.com
4. Modifications apportées à fedexfreight.com
5. Résiliation d'utilisation
6. Propriété
7. Exclusion de garantie
8. Limite de responsabilité
9. Indemnisation
10. Tarifs FedEx Freight Série 100
11. Liens vers d'autres sites Web
12. Politique de confidentialité
13. Exportation
14. Droit applicable et divisibilité
15. Conditions de transport
16. Cession et non-renonciation
17. Annonces et communications par courriel
18. Entente complète et modifications
19. Carnet d'adresses
20. Devis de courtoisie
21. Suivi de Freight FedEx et preuve de livraison avec signature
22. Suivi avancé FedEx Freight
23. Rapports
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site fedexfreight.com, y compris l'utilisation des services et du contenu. En consultant ou en utilisant ce site, vous acceptez, en votre nom et au nom de l'entité que vous représentez (ci-après collectivement désignés « vous », « votre » ou « client »), l'intégralité des conditions générales ci-dessous.
FedEx Freight se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps et sans préavis. Toute consultation ou utilisation ultérieure du site fedexfreight.com vaut acceptation des modifications apportées. DES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE FOURNIES SUR LE SITE FEDEXFREIGHT.COM ET RÉGIR VOTRE UTILISATION DE CERTAINES FONCTIONS, CARACTÉRISTIQUES, INFORMATIONS ET APPLICATIONS DISPONIBLES SUR FEDEXFREIGHT.COM.
Article 1. Définitions
Contenu : informations, graphiques, produits, fonctionnalités, services et liens disponibles sur fedex.com.
FedEx Freight : FedEx Freight et ses sociétés affiliées et filiales, lesquelles peuvent exercer les droits et privilèges accordés à FedEx Freight en vertu du présent accord. Toutefois, FedEx Freight est le seul responsable en vertu des présentes conditions d’utilisation.
Services : l’ensemble des services accessibles sur fedexfreight.com, notamment le suivi des envois FedEx Freight, la facturation en ligne FedEx Freight, les rapports FedEx Freight, LTL Select et MyCarrier.
Vous : vous-même et l'entité que vous représentez.
Article 2. Utilisation de fedexfreight.com
Le site fedexfreight.com est exclusivement réservé aux clients actuels et potentiels de FedEx Freight pour leurs interactions avec FedEx Freight. Son utilisation par toute autre personne ou entité, ou à toute autre fin, est interdite. L'ensemble des renseignements et services relatifs à l'expédition, au suivi, à l'évaluation des tarifs, à la réception des factures FedEx Freight et au paiement par virement électronique (« VPE »), aux points de dépôt, à l'identification et à la préparation des documents internationaux, à l'estimation des droits et taxes, ainsi que les autres renseignements et services, sont exclusivement réservés aux clients actuels et potentiels de FedEx Freight pour leurs propres expéditions. L'utilisation de fedexfreight.com pour fournir des renseignements à des expéditeurs tiers ou pour préparer des expéditions à leur profit est formellement interdite.
L'utilisation de technologies de script non autorisées pour obtenir des informations sur fedexfreight.com ou soumettre des informations via fedexfreight.com est strictement interdite.
FedEx Freight n'accepte aucune idée, aucun concept ni aucune technique concernant de nouveaux services ou produits via fedexfreight.com. Si de telles informations sont reçues, elles ne seront pas considérées comme confidentielles et FedEx Freight sera libre de les utiliser, de les communiquer et de les exploiter comme bon lui semble.
Section 3. Connexion à fedexfreight.com
Vous pouvez choisir de vous inscrire sur fedexfreight.com pour accéder aux fonctionnalités interactives du site. Votre compte fedexfreight.com vous donne accès aux Services si vous y êtes autorisé. La disponibilité de ces Services peut varier selon les pays. FedEx Freight pourra ajouter plus tard d'autres fonctionnalités accessibles via la connexion à fedexfreight.com. Dans ce cas, les utilisateurs déjà inscrits n'auront pas besoin de se réinscrire.
Certains Services peuvent nécessiter des inscriptions ou des accords supplémentaires et être assujettis à des conditions générales additionnelles.
En vous inscrivant sur fedexfreight.com, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour vous concernant, conformément aux indications des pages d'inscription, et à maintenir et mettre à jour rapidement les renseignements de votre profil en ligne afin qu'ils restent exacts et à jour.
Certains services peuvent être disponibles pour les clients résidant dans certains pays et non dans d'autres. Le cas échéant, vous acceptez de vous inscrire uniquement aux services fedexfreight.com offerts sur le site web fedexfreight.com pour le pays où votre compte FedEx Freight est domicilié.
Lors de votre inscription sur fedexfreight.com, vous choisirez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de ces renseignements et de toutes les activités effectuées avec votre compte. Vous vous engagez à : (a) aviser FedEx Freight immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et de votre mot de passe ; et (b) vous déconnecter de votre session fedexfreight.com à la fin de chaque visite.
Article 4. Modifications apportées à fedexfreight.com
fedexfreight.com et son contenu peuvent être modifiés, supprimés ou mis à jour en tout temps et sans préavis.
Article 5. Résiliation
FedEx Freight peut interrompre, suspendre ou modifier le site fedexfreight.com en tout temps et sans préavis. FedEx Freight peut également bloquer, résilier ou suspendre votre accès et celui de tout autre utilisateur à fedexfreight.com en tout temps et sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, même si l'accès reste autorisé à d'autres utilisateurs. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 demeurent applicables après la résiliation du présent contrat.
Article 6. Propriété
Le site fedexfreight.com et son contenu sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. © FedEx Freight. Tous droits réservés. L'accès à fedexfreight.com ne confère à quiconque aucun droit de propriété sur fedexfreight.com ni sur le contenu qui y figure ou qui y est mis à disposition. Le client s'interdit de copier, modifier, traduire, transmettre, distribuer, adapter, reproduire, décompiler, désosser ou désassembler toute partie de fedexfreight.com ou de son contenu.
Article 7. Exclusion de garantie
FEDEXFREIGHT.COM, SON CONTENU ET SES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». FEDEX FREIGHT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, CONCERNANT CE CONTENU ET VOTRE CAPACITÉ OU INCAPACITÉ À UTILISER FEDEXFREIGHT.COM ET SON CONTENU OU LES SERVICES DE FEDEX FREIGHT.
FedEx Freight décline expressément toute garantie concernant le site fedexfreight.com et son contenu, ses services et le fonctionnement d'Internet, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. FedEx Freight ne garantit pas que fedexfreight.com, son contenu ou ses services répondront à vos exigences ou à celles de vos clients, ni que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que tout défaut affectant fedexfreight.com, son contenu ou ses services sera corrigé. De plus, FedEx Freight n'offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant les résultats de votre utilisation ou de celle de vos clients du site fedexfreight.com, de son contenu ou des services FedEx Freight, notamment en termes de capacité, d'exactitude, de fiabilité ou autre. Aucun renseignement, déclaration ou conseil, oral ou écrit, fourni par FedEx Freight ou un représentant autorisé de FedEx Freight ne peut constituer une garantie.
Article 8. Limite de responsabilité
L’UTILISATION DE FEDEXFREIGHT.COM, DE SON CONTENU ET DES SERVICES DE FEDEX FREIGHT SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, FEDEX FREIGHT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE AGISSANT PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU AUTRE, QU’IL SOIT DE NATURE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, LIÉE À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU FONDÉ SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, RÉSULTANT DE L’ACCÈS AUX INFORMATIONS D’EXPÉDITION OU DE L’UTILISATION D’INTERNET, OU DE VOTRE ACCÈS À CES INFORMATIONS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER ; FedEx Freight décline toute responsabilité concernant les informations relatives aux expéditions ou à Internet, y compris, sans s'y limiter, les dommages résultant d'une perte d'utilisation, de profits, de données ou d'activité commerciale, ainsi que les dommages causés à vos systèmes informatiques internes, même si FedEx Freight ou un représentant autorisé de FedEx Freight a été informé de la possibilité de tels dommages.
FedEx Freight ne sera pas responsable de vos actes ou omissions, notamment, mais sans s'y limiter, le remplissage ou la mise à jour incorrects de tout formulaire d'inscription ou de profil, le défaut de mise en œuvre de mesures de sécurité internes adéquates pour protéger votre identifiant ou votre mot de passe, ou les Services ou le Contenu qui vous sont fournis ou auxquels vous accédez (ou des parties de ceux-ci) et leur confidentialité, ni des actes ou omissions du destinataire ou de toute autre personne ayant un intérêt dans fedexfreight.com, son Contenu ou l'un des services de FedEx Freight. De plus, FedEx Freight ne sera pas responsable si vous enfreignez l'une des clauses du présent Contrat. FedEx Freight ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou retards causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure, les pandémies, les risques aériens, les conditions météorologiques, les retards techniques, les actes d'ennemis publics, la guerre, les grèves, les troubles civils, ou les actes ou omissions des autorités publiques (y compris les douanes et les autorités sanitaires) ayant une autorité réelle ou apparente. Vous vous engagez à informer immédiatement FedEx Freight de toute utilisation non autorisée, connue ou suspectée, de votre identifiant, de votre mot de passe ou de toute autre information confidentielle relative à FedEx Freight, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, connue ou soupçonnée, y compris la perte, le vol ou l'endommagement de vos envois.
Article 9. Indemnisation
Vous assumez l'entière responsabilité des pertes ou dommages résultant de votre utilisation de fedexfreight.com, de son contenu ou de l'un quelconque des services. Vous convenez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité FedEx Freight et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs contre toute réclamation, demande, dommage (y compris les dommages indirects et consécutifs), responsabilité, coût, dépense, poursuite et jugement, y compris le paiement des frais juridiques, découlant de ou liés à ce qui suit :
• Votre violation de l'une ou l'autre des présentes conditions générales,
• Vos activités menées en lien avec fedexfreight.com, son contenu ou l’un quelconque des services,
• Votre manquement à toute loi ou réglementation applicable concernant fedexfreight.com, son contenu ou l'un quelconque des services,
• La fourniture de données et d'informations par FedEx Freight (y compris, sans s'y limiter, toute erreur dans les renseignements ou toute information indisponible ou incomplète),
• Toute utilisation autorisée ou non de fedexfreight.com, de son contenu ou des services, de quelque manière que ce soit, par vous ou pour votre compte, directement ou indirectement, y compris, sans limitation, les réclamations relatives aux détournements ou aux vols d'envois, les réclamations pour atteinte à la vie privée ou votre manquement à mettre en œuvre une sécurité interne adéquate Mesures visant à protéger votre identifiant, votre mot de passe et toute autre donnée ou information fournie par FedEx Freight (ou toute partie de celle-ci) ainsi que leur confidentialité.
Article 10. Tarifs FedEx Freight Série 100
Les conditions générales d'utilisation des services de livraison et services connexes de FedEx Freight sont définies dans la version la plus récente des tarifs FedEx Freight Série 100, disponibles sur fedexfreight.com. En cas de divergence entre les informations relatives aux livraisons ou services connexes de FedEx Freight figurant sur fedexfreight.com et celles contenues dans la version la plus récente des Tarifs FedEx Freight Série 100, la version la plus récente prévaudra.
Pour chaque envoi effectué ou demandé via les produits ou services de livraison FedEx Freight, vous acceptez que les conditions générales et limitations applicables à cet envoi soient celles définies dans les Tarifs FedEx Freight Série 100, sauf stipulation contraire dans un accord écrit conclu entre vous et FedEx Freight. Tous les envois et réclamations sont soumis aux conditions générales et aux limites du contrat de transport figurant dans le tarif FedEx Freight série 100 applicable à l'envoi, lequel peut être modifié sans préavis par FedEx Freight.
Article 11. Liens vers d'autres sites Web
Le site fedexfreight.com contient des liens vous permettant d'accéder à des sites tiers. FedEx Freight n'a aucun contrôle sur ces sites ni sur les entreprises qui les gèrent. FedEx Freight ne garantit ni l'exactitude des informations fournies ou mises à disposition sur ces sites, ni la qualité ou l'acceptabilité des produits ou services offerts par les personnes ou entités qui y sont mentionnées.
FedEx Freight n'a pas testé les logiciels disponibles sur ces sites et ne garantit ni leur exactitude, ni leurs performances, ni leur qualité. Il vous incombe d'évaluer les risques liés à l'accès et à l'utilisation de tout logiciel sur Internet avant de l'utiliser.
Article 12. Politique de confidentialité
La politique de confidentialité de FedEx Freight régit l'utilisation des renseignements que vous nous fournissez par le biais de fedexfreight.com.
Article 13. Exportation
Vous êtes entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, la réglementation américaine sur l'administration des exportations (« EAR »), la réglementation internationale sur le trafic d'armes (ITAR) et les programmes de sanctions économiques mis en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor américain, ainsi que celles de tout autre pays depuis lequel vous accédez à fedexfreight.com, concernant l'accès, l'utilisation, l'exportation, la réexportation et l'importation de tout contenu apparaissant sur ou disponible via fedexfreight.com.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'exporterez ni n'importerez aucun contenu, ni n'utiliserez aucun contenu pour des transactions impliquant un pays faisant l'objet de restrictions d'exportation ou d'importation en vertu de la législation américaine ou toute juridiction soumise à un embargo (c'est-à-dire, aux fins des présentes conditions, un pays ou territoire à l'égard duquel les États-Unis ont émis un embargo). (ii) Vous n’êtes pas une personne figurant sur les listes de personnes faisant l’objet de restrictions établies par les autorités américaines ou d’autres gouvernements applicables, avec lesquelles des transactions sont interdites, notamment, mais sans s’y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés (« SDN ») de l’OFAC ou la liste des entités ou des personnes interdites de l’EAR (collectivement, les « parties faisant l’objet de restrictions »), ni aucune personne agissant pour le compte d’une telle partie.
Article 14. Droit applicable et divisibilité
Les présentes conditions d'utilisation et votre utilisation de fedexfreight.com, de son Contenu ou de l'un quelconque des services sont régies et interprétées conformément au droit des États-Unis et de l'État du Tennessee, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition des présentes conditions d'utilisation, ou une partie de celle-ci, inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi.
Toute action en justice relative à fedexfreight.com, à son contenu ou aux présentes conditions d'utilisation doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la cause d'action a pris naissance, sous peine de forclusion, et doit être portée devant un tribunal compétent du comté de Shelby, dans l'État du Tennessee.
Article 15. Conditions de transport
(i) Le Client accepte que le transport national et international par FedEx Freight de tout envoi confié à FedEx Freight soit effectué conformément aux conditions générales et aux limitations de responsabilité figurant sur le connaissement standard ou le manifeste d'expédition (collectivement, la « Documentation d'expédition »), à tout accord de transport applicable entre le Client et FedEx Freight concernant cet envoi, et à tout tarif FedEx Freight série 100 applicable, dont des copies sont disponibles sur demande et qui sont intégrées aux présentes Conditions d'utilisation par référence. En cas de conflit entre la Documentation d'expédition et tout document en vigueur ou les présentes conditions d'utilisation, l'accord de transport, le tarif FedEx Freight série 100 ou les présentes conditions d'utilisation prévaudront, par ordre de priorité. Si un envoi provient de l'extérieur des États-Unis, le contrat de transport est conclu avec la filiale, l'affilié, la succursale ou le sous-traitant indépendant de FedEx Freight qui prend initialement en charge l'envoi.
(ii) Si le Client utilise LTL Select ou MyCarrier pour traiter les expéditions confiées à FedEx Freight à destination de lieux situés hors des États-Unis ou du pays d’origine de l’expédition, le Client s’engage, à ses seuls frais, à faire figurer sur les documents d’expédition les conditions générales de transport international fournies par FedEx Freight (et susceptibles d’être modifiées à tout moment et à la seule discrétion de FedEx Freight), conformément aux instructions de FedEx Freight, pour toutes ces expéditions internationales. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité FedEx Freight, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute perte, tout dommage, toute réclamation et tous autres frais et dépenses découlant du manquement du Client à appliquer les conditions générales de transport international aux documents d'expédition pour ces expéditions internationales, y compris, sans limitation, les réclamations du destinataire de l'expédition, et du manquement du Client à suivre les instructions de FedEx Freight concernant l'inscription de ces conditions sur les documents d'expédition pour ces expéditions internationales.
(iii) Signature imprimée. Le client reconnaît que si LTL Select ou MyCarrier est utilisé pour traiter des expéditions vers des destinations situées hors des États-Unis ou du pays d'origine, il doit inscrire le nom de la personne remplissant les documents d'expédition au lieu et place de sa signature manuscrite, le cas échéant, pour toutes les expéditions confiées à FedEx Freight via LTL Select ou MyCarrier. Le client reconnaît également que ce nom imprimé vaut signature et acceptation des conditions générales de transport de FedEx Freight, telles que définies dans le contrat de transport, le tarif, le guide des services, les conditions générales ou les documents d'expédition applicables, en vertu desquels l'expédition est acceptée par FedEx Freight ou son sous-traitant.
(iv) Sauf indication contraire, l’adresse de l’expéditeur figurant sur les documents d’expédition correspond au lieu d’exécution et au lieu de départ, et l’adresse du destinataire figurant sur les documents d’expédition correspond au lieu de destination. À moins d'indication contraire sur les documents d'expédition, le premier transporteur de tous les envois est FedEx Freight, Inc., 8285 Tournament Drive, Memphis, TN 38125.
Article 16. Cession et absence de renonciation
Vous ne pouvez pas céder vos droits ni déléguer vos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation. Le fait pour FedEx Freight de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui y renonce. Une renonciation écrite à un manquement ne vaut pas renonciation à tout autre manquement ou manquement de même nature survenant ultérieurement.
Article 17. Annonces et communications par courriel
Ni FedEx Freight ni vous ne pouvez publier de communiqué de presse ou d’annonce mentionnant le nom de l’autre partie sans son accord écrit préalable et après que celle-ci ait examiné et approuvé le texte. Vous convenez que FedEx Freight utilise l’adresse courriel que vous avez fournie lors de votre inscription sur fedexfreight.com, telle que mise à jour, pour communiquer avec vous au sujet de fedexfreight.com, de son contenu et des services proposés.
Article 18. Intégralité de l'entente et modifications
Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant son objet et remplacent toutes discussions, déclarations, ententes, représentations ou conventions antérieures ou concomitantes, écrites ou orales, relatives à cet objet. Aucune modification de cet accord ne sera opposable à FedEx Freight sans son consentement écrit.
Article 19. Carnet d'adresses
Si vous utilisez LTL Select ou MyCarrier et sous réserve des conditions énoncées ici, vos adresses resteront dans votre carnet d'adresses tant que vous utiliserez ces applications tierces. Si vous n'utilisez pas LTL Select ou MyCarrier pendant une période de 6 mois, FedEx Freight supprimera vos adresses.
Toutefois, FedEx Freight ne supprimera pas votre compte LTL Select ou MyCarrier. Le carnet d'adresses est un service gratuit offert par FedEx Freight. Vous devez conserver une copie de sauvegarde de vos adresses, car FedEx Freight ne sera pas responsable de la perte d'adresses dans le carnet d'adresses. FedEx Freight peut modifier ou supprimer ce service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Article 20. Devis indicatif
Le tarif indicatif affiché sur fedexfreight.com, le cas échéant, peut différer du coût réel de votre envoi. Des différences peuvent survenir en fonction du poids, des dimensions et d'autres facteurs. Consultez le Guide des services FedEx Freight ou les grilles tarifaires FedEx Freight pour plus de détails sur le calcul des frais d'expédition.
Article 21. Suivi par FedEx Freight et preuve de livraison par signature
Outre les conditions d'utilisation de fedexfreight.com, les conditions suivantes régissent votre accès à la preuve de livraison par signature et son utilisation. En accédant à ce service et en l'utilisant, vous reconnaissez et acceptez être l'expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur, ou être autorisé à agir au nom de l'expéditeur, du destinataire ou du tiers payeur pour récupérer l'image de la signature de l'envoi que vous souhaitez suivre. Vous garantissez et acceptez, en votre nom et au nom de toutes les personnes pour lesquelles vous agissez en accédant à la preuve de livraison par signature et en l'utilisant, de n'utiliser l'image de la signature à aucune autre fin que celle de confirmer la livraison dudit envoi. Vous reconnaissez et acceptez en outre, en votre nom et au nom de toutes les personnes pour le compte desquelles vous agissez en accédant à la preuve de livraison par Signature et en l'utilisant,
(i) de défendre (au choix de FedEx Freight), d'indemniser et de tenir indemnes FedEx Freight, sa société mère et les filiales de sa société mère (collectivement « FedEx Freight » aux fins du présent paragraphe) contre toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant de votre accès à la preuve de livraison par Signature et de son utilisation, ainsi que de la réception, de l'utilisation et de l'envoi par courriel de toute signature récupérée ;
(ii) que la preuve de livraison par signature est fournie « EN L'ÉTAT » et que vous assumez tous les risques liés à son accès et à son utilisation ;
(iii) que FedEx Freight EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DE LIVRAISON PAR SIGNATURE ; (iv) Vous n'enverrez la preuve de livraison avec signature par courriel qu'à l'expéditeur, au destinataire ou au tiers payeur de l'envoi que vous tentez de récupérer ; (v) FedEx Freight ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, financiers ou autres, résultant de l'accès et de l'utilisation de la preuve de livraison avec signature, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard ; et
(iv) vos actions et envois sont également régis par les conditions générales du Guide des services FedEx Freight ou de l'accord de transport applicable, et vous vous engagez à les respecter.
Article 22. Suivi avancé FedEx Freight
LES CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SUIVI AVANCÉ FEDEX FREIGHT. LE FAIT DE CONSULTER OU D'UTILISER CE SITE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (CI-APRÈS « VOUS » OU « VOTRE »), DE L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS.
Afin de faciliter le suivi et l'analyse des données relatives à vos envois, expédiés et reçus, FedEx Freight peut, à sa seule discrétion, offrir certaines fonctionnalités et analyses aux clients approuvés par le biais du suivi avancé FedEx Freight. Pour être autorisé à vous inscrire et à utiliser le suivi avancé FedEx Freight, vous devez accepter les conditions suivantes :
I. Informations.
a. Vous demandez à FedEx Freight de compiler et de mettre en forme les informations relatives aux expéditions dont vous êtes l'expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur (« Renseignements sur l'expédition »). Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat, FedEx Freight vous accorde le droit et la licence non exclusifs et gratuits d'utiliser les renseignements d'expédition fournis par FedEx Freight.
b. FedEx Freight vous communiquera les renseignements d'expédition par Internet, courriel ou tout autre moyen, à sa seule discrétion. Vous comprenez que ces informations d'expédition seront basées sur les informations facilement accessibles à FedEx Freight, qu'elles peuvent être limitées, estimées ou incomplètes (notamment en raison de la demande de l'expéditeur de masquer certaines informations d'expédition) et qu'elles peuvent être modifiées.
II. Utilisation.
Vous pouvez utiliser les renseignements d'expédition à des fins internes, pour faciliter la livraison, le dédouanement ou la communication avec l'expéditeur, le destinataire, le courtier, le tiers payeur ou le transporteur, à condition que ces utilisations soient légales et ne contreviennent à aucune loi fédérale, provinciale ou locale. Toutefois, vous vous engagez à ne pas utiliser, ni autoriser un tiers à utiliser, le système de suivi avancé de FedEx Freight ou les informations d'expédition (en tout ou en partie) pour votre compte et à quelque fin que ce soit, notamment pour vérifier l'exactitude des prestations de FedEx Freight, obtenir des ajustements ou des remboursements de frais d'expédition ou comme facture pour les envois remis à FedEx Freight. Vous convenez que FedEx Freight a le droit de refuser toute demande de remboursement fondée sur le système de suivi avancé de FedEx Freight ou les informations d'expédition. Vous reconnaissez également que FedEx Freight détient et conserve tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, relatifs au système de suivi avancé de FedEx Freight. Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, traduire, transmettre, distribuer, adapter, reproduire, décompiler, désosser ou désassembler le système de suivi avancé de FedEx Freight ou les informations d'expédition.
III. Entretien et mises à jour
FedEx Freight peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier à tout moment la nature et la quantité des informations d'expédition fournies ou le service de suivi avancé FedEx Freight, qui comprend les fonctionnalités et services du suivi avancé FedEx Freight, tels que modifiés et mis à jour.
Article 23. Rapports
Les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes régissent votre utilisation des rapports fournis par FedEx Freight. En consultant ou en utilisant ce site, vous acceptez, en votre nom et au nom de l'entité que vous représentez (ci-après « vous » ou « votre »), l'ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous.
FedEx Freight peut apporter des modifications à ces conditions générales en tout temps et sans préavis. Toute consultation ou utilisation ultérieure de ce site vaut acceptation de ces modifications.
1. Informations. FedEx Freight détient certaines informations confidentielles et exclusives concernant l'activité d'expédition de ses clients avec FedEx Freight (ci-après les « Renseignements »). Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, FedEx Freight vous accorde le droit et la licence non exclusifs et gratuits d'utiliser les renseignements et toute documentation connexe (collectivement, les « Renseignements ») fournis par FedEx Freight afin d'analyser votre activité d'expédition avec FedEx Freight et ses sociétés affiliées.
2. Utilisation. Vous pouvez obtenir les renseignements pour examiner votre activité avec FedEx Freight. Vous utiliserez les renseignements exclusivement pour analyser les tendances de votre activité d'expédition avec FedEx Freight. Vous respecterez toutes les instructions fournies par FedEx Freight concernant l'accès aux renseignements et leur utilisation.
3. Confidentialité. Vous vous engagez à traiter toutes les Informations avec la plus stricte confidentialité, à ne les utiliser que dans le cadre des droits qui vous sont conférés par le présent Contrat et à faire respecter à vos employés les mêmes obligations de confidentialité que celles qui vous incombent en vertu du présent Contrat. Vous ne permettrez à aucun tiers d'accéder aux renseignements ni ne les communiquerez sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit préalable de FedEx Freight.
4. Résiliation. FedEx Freight peut cesser de fournir ces renseignements en tout temps et n'est pas tenu de les fournir, en tout ou en partie.
5. Expéditions. Toutes les expéditions, ainsi que toute réclamation s'y rapportant, doivent être effectuées conformément aux conditions générales du tarif FedEx Freight série 100.